Grève générale

Droit de grève – Principes d’application

Je reproduis ici la fiche réalisée par l’Union Solidaires sur la mise en œuvre du droit de grève… À toutes fins utiles !

Dans le secteur privé

Le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu à tout-e salarié-e dans l’entreprise, qu’il/elle soit syndiqué-e ou non. Tout-e salarié-e d’une entreprise peut utiliser son droit de grève. Cependant, un-e salarié-e ne peut pas faire grève tout seul, sauf s’il accompagne une grève nationale : c’est le cas par exemple en 2016 des 17, 24 mars et 31 mars 2016, où Solidaires a lancé un appel à la grève !

Il n’est pas nécessaire que la majorité des salarié-es ou tou-tes les salarié-es de l’entreprise participent à la grève.

« Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise. » (arrêt du 29 mai 1979 de la chambre sociale de la Cour de cassation)

Dans le secteur privé, les salarié-es qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis.
Attention toutefois car les spécificités relatives à la grève dans les services publics, notamment l’obligation d’un préavis, s’appliquent au personnel d’une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité.

Il n’existe aucune durée minimum ni maximum de grève  : elle peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines). Elle peut être répétée.

Dans la Fonction publique

Les agents de la Fonction Publique sont soumis à un dépôt de préavis de 5 jours pour un appel à la grève.

Solidaires Fonction Publique a déposé un préavis couvrant la période du 17 au 31 mars 2016, l’ensemble des agents est donc couvert et peut décider de se mettre en grève durant cette période.


Le droit de grève en 11 questions

Fiche n°7 réalisée par l’Union Solidaires

La grève, c’est quoi ?

Jusqu’en 1864, la grève était strictement interdite, et constituait un délit pénalement sanctionné. Après cette date, les sanctions pénales furent supprimées, mais ce n’est qu’après la Libération, en 1946, que le droit de grève fut reconnu.
Inscrit à l’article 7 du préambule de la constitution de 1946, lui même référencé dans la constitution de 58, le droit de grève est un droit constitutionnel.
La cour de cassation l’a définie comme “la cessation collective et concertée du travail” (cass soc 17 janvier 1968). Pour une fois, une définition simple et claire !

Dans la tradition du monde du travail la grève est un rappel de la place centrale qu’occupe le/la travailleur/se. Sans travailleur pas d’entreprise, pas de service… La grève est là pour rappeler à ceux qui l’oublient trop souvent : les salariés sont au cœur de l’entreprise, sans eux, rien ne fonctionne !

Qui peut faire grève ?

Tout-e salarié-e peut faire grève, mais en respectant certaines conditions.
On ne peut donc pas décider tout-e seul-e d’une cessation individuelle de travail, ce qui ne constituerait pas une grève.
En revanche, lorsqu’une personne, même toute seule dans son entreprise, entend s’associer à une grève nationale (Cassation sociale 29 mai 1979), et décide en conséquence d’un arrêt du travail, il n’y a pas de problème.

Voici ce que dit le droit : Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise. (Cass. Soc. 29 mai 1979 – N° 7840-553.)

Le droit de grève est une liberté individuelle, garantie par la loi. En dehors des policiers et des militaires, tout-e salarié-e, syndiqué-e ou non, a le droit de faire grève. Aucun employeur ne peut empêcher un-e salarié-e de faire grève, aucun employeur ne peut sanctionner un-e salarié-e pour avoir utilisé le droit de défendre ses intérêts !
Même dans les petites entreprises, le droit de grève existe, il faut le faire respecter !

Je ne suis pas syndiqué-e, je peux quand même faire grève ?

Oui, sans problème.
Que vous soyez syndiqué-e ou non n’a aucune importance : en vous référant à un mot d’ordre de grève nationale déposé par les syndicats.
Que vous soyez salarié-e du secteur public ou du secteur privé, vous êtes couvert !

Faut-il faire signer des documents avant ?

Non, aucun document écrit ne peut être exigé de la part de votre employeur. Votre employeur ne peut vous réclamer aucune déclaration, formulaire, ou document écrit quelconque.
Dans le secteur privé en général, il n’y a aucune obligation légale de prévenir votre employeur.
Attention, ce n’est pas pareil dans le secteur public et certaines entreprises où un préavis est nécessaire, comme par exemple les transports de voyageurs ou la collecte des déchets, où des procédures spécifiques sont mises en place !

Est-ce que je peux être sanctionné-e pour avoir fait grève ?

Non ! Aucune sanction ne peut vous être appliquée pour ce motif. Une sanction ou un licenciement pour fait de grève serait automatiquement déclaré nul par les tribunaux !

Pour mon salaire, cela se passe comment ?

Dans le cas normal, l’employeur peut retenir sur le salaire de la personne en grève la fraction de salaire correspondant à la durée pendant laquelle le salarié est en grève. Aucune autre retenue ne peut être appliquée.
Vous pouvez faire grève pour la durée que vous décidez, une heure, une demi-journée, une journée ou plus ! Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève.

Mon employeur peut-il m’interdire de faire grève ?

Non, il ne le peut pas. Mais attention toutefois à respecter les procédures prévues, en particulier le délai de prévenance qui s’applique notamment au secteur public ou de transport. Dans certains secteurs comme la santé, les grévistes peuvent être réquisitionné-e-s.

Quelles formalités ?

Si la grève suppose l’existence de revendications professionnelles, aucune condition n’est fixée quant à la manière dont elles ont à être communiquées à l’employeur :

– Ainsi, à l’exception des secteurs soumis à préavis, l’absence de toute formalité préalable obligatoire conduit donc à la validité des grèves surprises.
– Une grève ne saurait perdre son caractère licite du fait qu’elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation.

Mon employeur peut-il m’interdire de poser un jour de RTT, ou un jour de congé les jours de grève ?

Oui, mais uniquement pour motif impératif de service, tout comme un jour de congé normal ou une RTT normale.
Mais il n’est fait nulle obligation aux salariés d’être spécifiquement présent les jours de grève dans son entreprise : tout salarié peut poser un jour de congé, un jour de RTT, un jour de repos compensateur ou de récupération, ou aussi … être malade !

Vous devez poser votre demande dans les délais habituels à votre entreprise, et votre employeur ne peut vous refuser votre congé que pour les motifs qui s’appliquent habituellement, c’est à dire principalement le sous-effectif du service, ou la désorganisation du service qui s’ensuivrait.

L’entreprise peut elle remplacer les salarié-e-s grévistes ?

L’employeur ne peut pas faire appel à des travailleurs temporaires ou à des salariés engagés par un contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés grévistes.
L’employeur peut avoir recours aux non grévistes pour remplacer des salariés grévistes. Les grévistes ne peuvent s’opposer à leur remplacement.
L’employeur peut demander aux non-grévistes d’effectuer des heures supplémentaires.

Et si je tombe malade pendant la grève ?

Lorsqu’un-e salarié-e tombe malade, il faut distinguer 2 situations :

– Soit il/elle tombe malade avant la grève alors les indemnités compensatrices de perte de salaire lui sont dues par l’employeur,
– Soit il/elle tombe malade pendant le mouvement de grève, les allocations complémentaires ne lui seront versées qu’à compter de la fin de la grève, si le salarié est encore en incapacité de travail. Les indemnités journalières de sécurité sociale lui sont dues quoiqu’il arrive.

Il ne peut être reproché aux salariés d’avoir choisi pour faire grève, le moment où celle-ci sera la plus gênante pour l’entreprise.

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