Discriminations

Discriminations – Définition légale

La loi française définit et punit les discriminations.
Tout est expliqué sur le site du Défenseur des droits.

Voici les éléments principaux :

Les 19 critères illégaux de discrimination

  • Âge
    Le refus d’embaucher une personne en raison de son âge.
  • Apparence physique
    Le refus d’embauche d’une personne atteinte d’obésité en raison de son aspect physique
  • État de santé
    Le refus de soins opposé par un dentiste à une personne atteinte du Sida.
  • Handicap
    Les discriminations à raison du handicap peuvent survenir dans différents domaines de la vie (en matière de transports, de logement, d’accès aux loisirs…) mais c’est dans le domaine de l’emploi qu’elles sont le plus fréquentes.
    Les employeurs sont ainsi tenus de prendre les « mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification ou de le conserver grâce à des aménagements de poste.
  • Caractéristiques génétiques
    Le refus de souscription d’un contrat d’assurance en raison d’une pathologie héréditaire.
  • Sexe
    Les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes.
  • Situation de famille
    La préférence familiale ne peut être accordée aux enfants du personnel pour occuper des emplois saisonniers.
  • État de grossesse
    Le licenciement abusif d’une femme en raison de son état de grossesse.
  • Appartenance vraie ou supposée à une ethnie
    Le terme « ethnie » désigne un ensemble d’individus réunis par une communauté de langue ou de culture : il désigne des ensembles humains pouvant dépasser le cadre des nations ou, au contraire, correspondre à des minorités nationales.
  • Appartenance vraie ou supposée à une nation
    La discrimination à raison de l’appartenance réelle ou supposée à une nation recouvre toute discrimination fondée sur la nationalité.
  • Appartenance vraie ou supposée à une race
    Fondé sur la naissance
  • Patronyme
    Le refus de louer un logement à une personne dont le nom révèle une origine asiatique.
  • Origine
    Le refus de louer un logement à une personne d’origine africaine.
  • Identité sexuelle
    La conversion sexuelle d’un salarié ne saurait entrainer son licenciement.
  • Orientation sexuelle
    Le refus d’embaucher une personne en raison de son homosexualité.
  • Mœurs
    Le refus d’embaucher une personne qui fume.
  • Activités syndicales
    Le refus d’avancement professionnel du fait de l’exercice d’activités syndicales.
  • Opinions politiques
    Le refus d’un avantage professionnel à un non sympathisant politique.
  • Convictions religieuses
    Le licenciement d’un salarié ayant sollicité une autorisation d’absence pour célébrer une fête religieuse.

Définition des concepts

Discrimination :
Refuser aux individus ou aux groupes l’égalité de traitement qu’ils sont en droit d’obtenir

Représentations

Stéréotype :
Représentation caricaturale fiée, idée reçue, opinion toute faite acceptée et véhiculée sans réflexion, concernant un groupe.
Ex : Croire qu’une personne aime la musique « soul » parce qu’elle a la peau noire.

Préjugé :
Jugement prématuré basé sur l’ignorance de celui qui l’émet.
Ex : Estimer qu’une personne ne sera pas rigoureuse dans son travail parce qu’elle porte un tatouage.

Idéologie :
Ensemble plus ou moins cohérent d’idées, de croyances et de doctrines propres à une époque et une société, et qui oriente l’action.
Ex : Justifier les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes par le fait que les femmes seraient « naturellement moins attirées par le pouvoir ».

  • Racisme
    Idéologie née au 19ème siècle, postulant l’existence des races et leur inégalité.
    Aujourd’hui, il prend la forme d’un racisme culturel fondé sur la foi en la supériorité de sa propre culture et sur la conviction que les cultures sont des ensembles irréductibles et incompatibles.
  • Sexisme
    Revoie aux croyances et attitudes fondées sur des modèles stéréotypés divisant les rôles, comportements et intérêts selon le sexe
  • Âgisme
    Attitude qui consiste à déprécier les individus du fait de leur âge
  • Homophobie
    Renvoie à l’hostilité, explicite ou implicite, mais violente et agressive, envers des individus dont les préférences amoureuses ou sexuelles concernent des individus de même sexe

Pratiques inégalitaires

Stigmatisation :
Attitude qui transforme une caractéristique propre à l’individu (corporelle, tenant à la personnalité, renvoyant à l’appartenance ethnique…) en une marque négative ou d’infériorité.
Ex : Affubler d’un surnom ridicule une personne obèse.

Mise à l’écart :
Action d’exclure un individu ou un groupe sur la base d’une caractéristique socialement construite comme stigmate.
Ex : Refuser de s’asseoir à côté d’une personne homosexuelle.

Discrimination :
Traitement défavorable, à situation comparable, d’un individu ou d’un groupe, dans l’accès à un bien ou un service, fondé sur un critère illégal, entraînant un préjudice.
Ex : Refuser d’embaucher une personne parce qu’elle est considérée comme trop jeune

Discrimination systémique :
Conjonction de valeurs, de règles, d’habitudes qui organisent les relations sociales ayant pour effet de créer ou de maintenir des rapports de domination fondés sur les normes sociales racistes, sexistes, homophobes, etc.
Ex : Les politiques d’urbanisme et de construction des logements sociaux, l’assouplissement de la carte scolaire, le système de promotion à l’ancienneté des personnels de l’Éducation Nationale contribuent à ce que les élèves immigrés ou descendants d’immigrés soient surreprésentés dans les collèges où les enseignants sont les moins expérimentés.

La loi

Discrimination directe :

Différence de traitement intentionnelle et délibérée fondée sur des critères prohibés

  • Patrick est directeur d’une entreprise de sécurité. Il n’embauche pas de femmes car il pense qu’elles ne sont pas faites pour ce métier
  • Luc est entraîneur d’une équipe de foot dans un club. Lors des matchs du dimanche, il ne fait jamais jouer Mathis qu’il trouve trop gros.
  • Paul est portier dans une boîte de nuit. Il laisse entrer Pierre et Julien, mais pas Mehdi et Amadou.
  • Marie est chef d’entreprise. Elle organise un week-end pour ses salariés. Elle invite leurs conjoints, sauf Fanny, la compagne d’Isabelle.
  • Simon, DRH, privilégie systématiquement le recrutement d’un homme sur celui d’une femme pour les postes à responsabilité de son entreprise.
  • Magali se rend à un entretien d’embauche pour un poste de réceptionniste dans un hôtel « deux étoiles ». Dès le début, le recruteur repère le piercing qu’elle porte au nez. Au bout de quelques minutes, le recruteur demande à Magali si elle acceptera de retirer son piercing pour travailler. Elle répond « non ». Le recruteur met alors fin à l’entretien en lui indiquant qu’elle n’aura pas le poste.
  • David, 18 ans, s’est vu refuser l’entrée d’une boîte de nuit sous prétexte qu’il s’agissait d’une soirée privée. Pourtant, plusieurs de ses amis qu’il venait rejoindre sont entrés une heure plus tôt sans encombre. David a la peau noire ; ses amis qui sont rentrés ont tous la peau blanche.

Discrimination indirecte :

Un critère ou une pratique apparemment neutre qui est susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs prohibés, un désavantage particulier pour une personne ou un groupe.

  • Patrick est directeur d’une entreprise de sécurité. Il ne recrute que des hommes et des femmes qui mesurent plus d’1m75. Or, les femmes mesurent en moyenne 1m65. Il exclut donc de fait dans ses recrutements plus de femmes que d’hommes, même si ce n’est pas son intention
  • Catherine est chef d’entreprise. Elle impose aux salariés de son entreprise d’avoir leu permis de conduire pour occuper un poste de commercial qui ne nécessite qu’exceptionnellement de se rendre chez les clients. De fait, elle écarte de ce poste la plupart des personnes handicapées.
  • Le service jeunesse d’une collectivité territoriale réunit systématiquement son équipe d’encadrement le mercredi à 18h. Laëtitia, Karine et Nicolas, tous trois en charge de leurs enfants ce soir-là, sont souvent absents et sont de fait exclus de la plupart des prises de décision importantes.

Non puni par la loi au titre des discriminations :

Les actes de stigmatisation et de mise à l’écart produits dans la sphère privé peuvent êre jugés illégitimes moralement mais ne sont pas répréhensibles légalement.

  • Dans la cour de récréation, Luc joue au foot avec ses copains. Il écarte toujours Mathis qu’il trouve trop gros.
  • Paul organise une boum pour fêter les douze ans de son fils. Il invite Pierre et Julien, mais pas Mehdi et Amadou.
  • Marie est mère de famille. Elle organise un week-end pour ses quatre enfants. Elle invite leurs conjoints, sauf Fanny, la compagne d’Isabelle.
  • Damien, directeur d’un centre de loisirs, choisit de recruter Anthony, titulaire du BAFA, plutôt que Yacine, qui n’a pas ce diplôme.
    C’est une sélection qui repose sur des critères objectifs, légaux, légitimes
  • Étienne offre un cadeau d’anniversaire à chacun de ses petits-enfants sauf à Yohann, qui est homosexuel.
    C’est une relation privée, ce n’est pas une discrimination au sens de la loi
  • Pendant les vacances d’été, Rachid, Kader et Malika se réunissent le soir au fond du parking situé en bas de leur immeuble. Là, les jeunes de 18 ans ne dérangent personne, car ils sont éloignés de toute habitation. Pourtant, chaque soir vers 22h30, ils se font contrôler par des policiers qui les tutoient, examinent leurs papiers d’identité, les fouillent et leur ordonnent de rentrer chez eux. Juliette et Mickaël sont souvent sur le parking à la même heure : ils ne se sont jamais fait contrôler par les policiers.
    Aujourd’hui, le contrôle au faciès n’est pas considéré comme un critère de discrimination.
  • Depuis que Théo a déclaré lors d’un cours d’éducation civique être homosexuel, la plupart des garçons de sa classe de 3ème le rejettent ostensiblement : ils refusent de s’asseoir à côté de lui en classe ou au self, de travailler en binôme avec lui pour certains exercices de classe, de le choisir comme équipier dans le cadre des activités sportives de groupe.
    Relation privée : ce n’est pas une discrimination au sens de la loi.
  • À la suite d’une altercation entre eux, Pierre écrit sur son blog que Jamil, son camarade de classe, est un « sale arabe ».
    Ce n’est pas une discrimination. Mais Jamil peut porter plainte au nom du droit antiraciste.

Discrimination = délit :

  • 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour une personne physique
  • 5 ans de prison et 75 000 € d’amende pour toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
    (Emploi, éducation, logement, santé, accès aux biens et services, protection sociale)

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